Jurisdictional Transfer of Disability Support Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought annulment from the Administrative Tribunal regarding a commission's rejection of their administrative appeal concerning their child's requested educational pathway for disability support. The court determined that, pursuant to relevant social action and family code provisions, disputes concerning the support of students with disabilities fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, leading the court to order the referral of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Disability Support Appeal: The court determined that, pursuant to relevant social action and family code provisions, disputes concerning the support of students with disabilities fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal, leading the court to order the referral of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order dictates the transmission of the request to the competent court.
This article provides the legal basis for the Administrative Tribunal to transmit the file when it deems itself not competent in a social assistance dispute.
These articles establish that decisions concerning the support of disabled pupils are subject to appeal before the Judicial Tribunal, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le numéro 2300074 le 10 janvier 2023, Mme E D et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande portant sur le parcours de scolarisation de leur enfant B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans leur requête, Mme D et M. A contestent la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande portant sur le parcours de scolarisation de leur enfant. Leur requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D et M. A au tribunal judiciaire de Poitiers.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D et M. A est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. C A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 23 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER
N ° 2300074