Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Fund Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a family allowance fund's decision regarding the partial remission of debt from overpayment of personalized housing aid formally filed a pure and simple withdrawal of their claim with the court; consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Fund Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment formation to give notice of discontinuance (désistement) by ordinance.
The court explicitly orders that notice be given of the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023 M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 13 décembre 2022 portant remise de dette de 99,25 euros sur 397 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnalisée au logement.
Par un acte enregistré le 28 juin 2023 M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2023 M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 11 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.