Rejection of Annulment Application for Failure to Attach Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision denying priority and urgency status to their request, but the Administrative Tribunal of Toulon rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the requisite challenged decision to their initial filing and subsequently failed to regularize the submission after being formally requested to do so by the court registry, which constitutes a failure to comply with procedural requirements for filing, allowing the President of the judgment panel to dismiss the case via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Application for Failure to Attach Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request through an order because it was manifestly inadmissible.
Cited implicitly in paragraph 4 to justify the rejection because the required regularization (production of the decision) was not completed using the mandated electronic means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. C A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction ".
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
4. M. A B n'a pas produit la décision attaquée lors de sa requête introductive d'instance. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 11 janvier 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. S'il a produit ladite décision elle doit être écartée des débats en application de l'article R. 414-2 précité puisque le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation du 30 janvier 2023. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Toulon le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.