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2300071 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Annuity Claim and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2300071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an implicit rejection of their claim for a disability annuity and an order compelling the relevant communal body to reexamine the claim, along with seeking €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the annulment and injunction requests, which the communal body accepted. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on such withdrawals, formally recorded the litigant's withdrawal of the main claims and, finding it equitable under the circumstances, rejected both parties' ancillary claims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disability Annuity Claim and Denial of Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on such withdrawals, formally recorded the litigant's withdrawal of the main claims and, finding it equitable under the circumstances, rejected both parties' ancillary claims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles remboursement de frais contentieux de sécurité sociale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative orders regarding the rejection of claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2407251
Withdrawal of Disability Pension Claim and Rejection of Costs
2209678
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2205029
Disability Allowance and Annuity Dispute with Partial Withdrawal and Cost Award
2300518
Withdrawal of Disability Compensation Claim
2509316
Withdrawal of Compulsion Claim Following Administrative Refusal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving effect to the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative orders regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la communauté de communes Calvi Balagne rejetant sa demande de rente viagère d'invalidité du 24 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Calvi Balagne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la communauté de communes Calvi Balagne à lui verser la somme

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la communauté des communes de Calvi Balagne, représentée par la SELARL JL AVOCAT, accepte le désistement de Mme A, conclut au rejet des conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et demande de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des observations de Mme A ont été enregistrées le 8 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. La communauté de communes Calvi Balagne a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'affaire, de rejeter les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Calvi Balagne.

Fait à Bastia, le 24 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE