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2300071 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council (Loss of Object)

Numéro de cause 2300071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council's decision of November 17, 2022, which had refused to grant her disabled worker status. The administrative body subsequently informed the tribunal, through a filing on March 21, 2023, that a decision dated March 9, 2023, had actually granted the petitioner the requested disabled worker status, rendering the initial claim without object. Consequently, the designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of proceedings when the object of the request is lost, issued an order stating there was no longer a need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Council (Loss of Object): The administrative body subsequently informed the tribunal, through a filing on March 21, 2023, that a decision dated March 9, 2023, had actually granted the petitioner the requested disabled worker status, rendering the initial claim without object. Consequently, the designated magistrate, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of proceedings when the object of the request is lost, issued an order stating there was no longer a need to rule on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès devenu sans objet autorité administrative magistrat contrôle juridictionnel production de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').
Généré par l'IA
2113135
Loss of Object Due to Subsequent Administrative Decision Nullifying Prior Action
2205526
Applicant v. Departmental Council (Reinstatement of Benefits)
2402249
Petitioner v. Departmental Council President (Procedural Request Annulment)
2305811
Applicant v. Departmental Council: Appeal Dismissed for Untimely Filing
2404366
Claimant v. Departmental Council President (Preliminary Measure Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de lui attribuer le statut de travailleur handicapé.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le département d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 9 mars 2023, le statut de travailleur handicapé a été attribué à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 9 mars 2023, le département d'Eure-et-Loir a attribué à Mme B le statut de travailleur handicapé. Les conclusions de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département

d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans le 5 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.