Taxpayers v. Property Tax Assessment Discharge Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Sept Sorts.

Ils soutiennent avoir oublié de déposer la déclaration d'achèvement de la construction imposée dans le délai qui leur était imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".

3. Au cas particulier, M. et Mme A B ont déposé la déclaration relative à la construction nouvelle imposée qui leur avait été livrée le 1er février 2021, le 25 août 2021 à la suite d'une évaluation d'office par l'administration fiscale, les privant ainsi du bénéfice d'une exonération de taxe foncière au titre des années postérieures dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 1406 du code général des impôts, comme le leur a indiqué la directrice départementale des finances publiques dans la décision rejetant leur réclamation préalable. En se bornant à soutenir qu'ils ont " oublié " de déposer leur déclaration dans le délai qui leur était imparti, les requérants invoquent ainsi un moyen inopérant à l'appui de leur demande de décharge.

4. Il suit de là que la requête de M. et Mme B, qui n'ont produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de leur requête, ni n'ont annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Melun, 14 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,