Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a petition with the administrative tribunal challenging a decision from the departmental body for disabled persons that rejected their claim for the allowance for disabled adults (AAH). The court ruled that, pursuant to combined provisions of the social security code and the social action and families code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, thus leading the court to reject the petition as manifestly outside its competence under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Eligibility: The court ruled that, pursuant to combined provisions of the social security code and the social action and families code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, thus leading the court to reject the petition as manifestly outside its competence under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Saône concernant une décision du 21 novembre 2022 rejetant sa demande portant sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, le litige soulevé par Mme A relatif à l'allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon le 20 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300071