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2300070 Généré par l'IA

Ignition Interlock Device Endorsement Dispute Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2300070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the presence of an "ignition interlock device" endorsement on their restricted driving record, alleging the associated restriction had expired on a specific past date. The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because the filing failed to state any legal grounds or arguments supporting the claim, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as no further reasoned submissions were provided within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ignition Interlock Device Endorsement Dispute Dismissed for Lack of Legal Grounds: The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because the filing failed to state any legal grounds or arguments supporting the claim, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as no further reasoned submissions were provided within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement conduite malgré retrait du permis retrait de la concession motifs légaux infraction légère à la LCR production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2306674
License Suspension and Ignition Interlock Authorization Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2413274
Administrative Order Suspension Appeal Regarding Ignition Interlock Device Requirement
2213705
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Ignition Interlock Device Authorization Refusal
2305420
License Restriction Challenge Dismissed Due to Insufficient Grounds
2400117
Lack of Jurisdiction for Injunction to Install Ignition Interlock Device

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 17 janvier 2023, M. A B conteste la mention " Ethylotest anti démarrage " inscrite sur son relevé d'information restreint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Aux terme de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A, qui se borne à indiquer que la mention relative à l'éthylotest au démarrage ne devrait pas apparaître sur son relevé d'information restreint, cette contrainte expirant le 20 septembre 2022, ne formule aucun moyen à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucun autre mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf