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2300070 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2300070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants requested the annulment of a municipal decision from September 20, 2022, granting a building permit for an agricultural hangar in a specific locality; however, by a subsequent filing in April 2023, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicants' complete desistance from the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicants' complete desistance from the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2304407
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
2306944
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2400181
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision on Building Permit Modification
2205795
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Rauret a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Coudert un permis de construire pour un hangar agricole, au lieu-dit Freycenet.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand le 25 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.