Prefect's Withdrawal of Judicial Review for Unlawful Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Martinique filed a judicial review seeking an order for the restoration of premises occupied without title, the appointment of an administrative mandate to carry out restoration at the occupants' expense, and penalties including a significant fine and a daily penalty for non-compliance. However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire application, leading the Administrative Tribunal of Martinique, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal of the Prefect's case without making any decision on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Judicial Review for Unlawful Occupation: However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire application, leading the Administrative Tribunal of Martinique, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal of the Prefect's case without making any decision on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de prononcer une ordonnance de remise en état des lieux aux frais du contrevenant ;
2°) d'attribuer à l'administration un mandat afin de faire procéder à la restauration du site au frais de MM B et A C en cas de carence de l'occupant sans titre ;
3°) de condamner les requérants à une peine maximale au titre de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une astreinte significative qui commencera à courir à compter du délai d'expiration prévue par le tribunal pour l'exécution du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B de Reynal prend acte du désistement du préfet de la Martinique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B C et à M. A C.
Fait à Schœlcher, le 13 avril 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300070