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2300069 Généré par l'IA

Judicial Review of Construction Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2300069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a construction permit granted to another entity by a municipal mayor and the subsequent rejection of its administrative appeal, but the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Construction Permit Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel procédure en annulation entreprises de construction retrait de l'autorisation autorisation de construire retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers et de la SAS Breuil, chacune, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
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2201386
Construction Permit Judicial Review Withdrawal
2300995
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit
2403296
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2401755
Municipality v. Construction Permit Withdrawal
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la SCI de l'Hôtel de la Tête Noire demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Poitiers a accordé à la SAS Breuil un permis de construire, ensemble la décision du 8 décembre 2022 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers et de la SAS Breuil, chacune, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la SCI de l'Hôtel de la Tête Noire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI de l'Hôtel de la Tête Noire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de l'Hôtel de la Tête Noire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI de l'Hôtel de la Tête Noire, à la commune de Poitiers et à la SAS Breuil.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER