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2300069 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Strasbourg: Withdrawal of Application and Allocation of Expert Costs

Numéro de cause 2300069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an order from the President of the Administrative Tribunal of Nancy which charged them with the costs and fees of a court-appointed expert, requesting instead that these costs be borne by the hospital center. The Administrative Tribunal of Strasbourg, noting that the applicant filed a memorandum on May 3, 2023, explicitly stating their withdrawal from the action and the proceedings, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Strasbourg: Withdrawal of Application and Allocation of Expert Costs: The Administrative Tribunal of Strasbourg, noting that the applicant filed a memorandum on May 3, 2023, explicitly stating their withdrawal from the action and the proceedings, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs désistement d'action répartition des frais demande de réexamen administratif contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal of the action.
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2301642
Administrative Tribunal of Nancy v. Administrative Tribunal of Strasbourg (Jurisdiction over Energy Check Aid)
2401646
Administrative Order Annulment Withdrawal and Legal Costs Award
2508648
Withdrawal of Appeal Against Expert Fee Reduction
25NC02500
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2203563
Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. B... C... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 5 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B... C..., représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordonnance de taxation d’expertise du 16 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise confiée au Docteur A... D... ;

2°) d’ordonner que les frais et honoraires de l’expertise soient mis à la charge du centre hospitalier Saint-Charles de Toul.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier Saint-Charles, au tribunal administratif de Nancy et au Docteur A... D... qui n’ont pas produit d’observation.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. C... déclare se désister de l’action et de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. C... déclare se désister de l’action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de M. C....

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au centre hospitalier Saint-Charles, au tribunal administratif de Nancy et au Docteur A... D....

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,