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2300068 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Withdrawal of Entry Ban

Numéro de cause 2300068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 3, 2023, which imposed a one-year ban on returning to the French territory. However, during the pendency of the proceedings, the prefect issued a subsequent order on January 16, 2023, officially withdrawing the initial challenged measure. Consequently, the court ruled that the initial request had become moot due to the subsequent administrative action, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Withdrawal of Entry Ban: However, during the pendency of the proceedings, the prefect issued a subsequent order on January 16, 2023, officially withdrawing the initial challenged measure. Consequently, the court ruled that the initial request had become moot due to the subsequent administrative action, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court uses this article to establish its power to rule that there is no longer any need to rule on the application because the contested act was withdrawn.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the application.
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2304410
Annulment of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2307823
Annulment Sought for Departure Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2213648
Case rendered moot following repeal of initial administrative act.
2224968
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Subsequent Withdrawal
2502184
Annulment of Re-entry Ban Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court uses this article to establish its power to rule that there is no longer any need to rule on the application because the contested act was withdrawn.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 20 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que l'arrêté du 3 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an a été retiré par un arrêté du 16 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par sa requête M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois par un arrêté du 16 janvier 2023, pris en cours d'instance, le préfet a retiré l'arrêté attaqué. Dès lors la requête, M. B doit être regardée, à la date de la présente ordonnance, comme étant devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300068