Contractual Dispute Jurisdiction Over Municipality Public Works Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought payment from a municipality for a final contract balance and retention funds related to a public works contract. The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for contractual disputes lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed, or in this case, the tribunal whose district includes the municipality where the execution took place. Since the contract execution was located in the municipality of Antibes, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice and not Toulon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Contractual Dispute Jurisdiction Over Municipality Public Works Contract: The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for contractual disputes lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed, or in this case, the tribunal whose district includes the municipality where the execution took place. Since the contract execution was located in the municipality of Antibes, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice and not Toulon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is a direct consequence of the competence ruling based on procedural law.
This article governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 10 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) BDV BAT, représentée par Me D'Hers, demande au Tribunal :
1°) de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 9 359,33 euros correspondant à son solde de décompte général définitif du 25 juin 2019 suivant facture
n° F 1281 ;
2°) de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 66 147,41 euros correspondant à la retenue de garantie de 5% ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché public objet du présent litige se trouve sur la commune d'Antibes. Dès lors que le lieu d'exécution du marché est situé dans le département des Alpes-Maritimes, la présente requête ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif de Toulon mais de celui de Nice. Il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL BDV BAT est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL BDV BAT et au président du Tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon, le 24 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,