Litigant's Voluntary Withdrawal of Petition for Continued Employment and Retirement Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision denying her request for continued activity past the mandatory retirement age and the subsequent administrative order admitting her to retirement, requesting an order to issue authorization for continued work and compensation. The court issued an order by noting the litigant's subsequent filing on May 9, 2023, in which she unequivocally withdrew her entire petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Petition for Continued Employment and Retirement Annulment: The court issued an order by noting the litigant's subsequent filing on May 9, 2023, in which she unequivocally withdrew her entire petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67 ans, pour dix trimestres supplémentaires ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 de la rectrice l'admettant à la retraite pour atteinte de la limite d'âge à compter du 20 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Monpion, se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 9 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 mai 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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