High Commissioner of French Polynesia v. Municipal Decree on Appointment of Interim Director General
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Commissioner of the Republic in French Polynesia filed an application seeking the annulment of a municipal decree appointing an interim Director General of Services and a subsequent decree abrogating the first appointment; however, the applicant later filed a memorandum declaring withdrawal from the entirety of the claims in the initial application, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the article of the administrative justice code allowing tribunal presidents to record withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; High Commissioner of French Polynesia v. Municipal Decree on Appointment of Interim Director General: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (déféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 3 mars 2023, le haut-commissaire de la République en
Polynésie française demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté n° 2022-142 du 07/10/2022 portant nomination de M. A en qualité de directeur général des services par intérim ;
- d'annuler l'arrêté n° 2023-80 du 01/02/2023 portant abrogation de l'arrêté n° 2022-142 du 07/10/2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Papara représenté par Me Fidèle sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le haut-commissaire de la République en
Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la commune de Papara et à M. A.
Fait à Papeete, le 4 mai 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,