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2300066 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration

Numéro de cause 2300066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing to restore four points to their driving license and an order compelling the Minister to restore those points; however, the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the court president to record renunciations, the Tribunal administratife de Cergy-Pontoise formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the court president to record renunciations, the Tribunal administratife de Cergy-Pontoise formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de l'opposition annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée grâce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request, based on the cited legal provision.
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2501507
Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case
2501847
Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points
2400338
Withdrawal of Proceedings Regarding Driver's License Point Restoration
2307723
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Refusal to Restore Driving License Points
2400432
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request, based on the cited legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé procéder à la reconstitution de quatre points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de quatre points supplémentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 16 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.