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2300065 Généré par l'IA

Claimant's Death Abates Action for Strip Search Damages

Numéro de cause 2300065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for alleged damages resulting from two strip searches conducted in March 2022, and also requested payment of legal fees for their representative. The court issued an order of non-lieu to rule because the claimant died on April 1, 2023, while the case was still pending and not ready for judgment. Despite the court notifying the claimant's former counsel on August 23, 2023, to inquire if the deceased's heirs intended to pursue the proceedings, the heirs failed to formally resume the instance, leading the tribunal to conclude there was no longer a reason to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Death Abates Action for Strip Search Damages: The court issued an order of non-lieu to rule because the claimant died on April 1, 2023, while the case was still pending and not ready for judgment. Despite the court notifying the claimant's former counsel on August 23, 2023, to inquire if the deceased's heirs intended to pursue the proceedings, the heirs failed to formally resume the instance, leading the tribunal to conclude there was no longer a reason to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité de cujus perquisition indemnisation étatique procédure pendante état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section as the basis for the president's power to order that there is no need to rule on a request, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2100479
Claimant v. State: Damages for Unjustified Strip Search
2403019
Claimant v. State: Compensation for Allegedly Illegal Strip Searches
2100666
State Immunity in Strip Search Case
2303943
Claimant v. State (Strip Search and Books Denial)
2101739
Petitioner v. State: Strip Search Justification and Compensation Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section as the basis for the president's power to order that there is no need to rule on a request, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A C, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés pour le préjudice qu'il estime avoir subi par la pratique de deux fouilles à nu survenues les 22 et 23 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par une lettre du 23 août 2023, le tribunal a demandé au conseil du requérant si les ayants droits de celui-ci entendaient reprendre l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C est décédé le 1er avril 2023 en cours d'instance alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la mise en demeure qui a été adressée à son avocat le 23 août 2023 afin qu'il demande aux ayants droit de M. Bouaffous'ils entendent reprendre l'instance, les héritiers de celui-ci n'ont pas repris l'instance. Il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. C, à l'Aarpi Thémis et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Limoges, le 5 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf