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2300065 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Vacancy Tax Challenge

Numéro de cause 2300065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought discharge from a vacancy tax assessed for the year 2020, but subsequently filed a submission indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing the president to record such withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant Withdraws Vacancy Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales dépôt de déclaration fiscale retrait de la demande amnistie fiscale taxation provisoire impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals by order.
Article 1
This article formally gives notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2406117
Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
2401751
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge Accepted
2403087
Tax Relief Granted Rendering Vacancy Tax Challenge Moot
2301068
Implied Withdrawal of Vacancy Tax Challenge Due to Non-Response
2401014
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally gives notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. A B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300065