Contract Bid Challenge Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, challenging the award of a public contract following a notification that its bid was unsuccessful, subsequently filed a formal declaration withdrawing all of its claims in the administrative summary proceeding before the trial judge. The court found that because the withdrawal was pure and simple, it was not necessary to hold the public hearing ordinarily required for such summary proceedings concerning breaches of public procurement obligations, and therefore granted the request by order to acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Contract Bid Challenge Withdrawal Acknowledged: The court found that because the withdrawal was pure and simple, it was not necessary to hold the public hearing ordinarily required for such summary proceedings concerning breaches of public procurement obligations, and therefore granted the request by order to acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the company Project Services' request.
Cited as the procedural basis allowing the judge to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu :
- la lettre du 29 décembre 2022 du département du Cher informant la société Project Services que son offre n'était pas retenue et que le marché était attribué à la société AT Déménagements Bourges ;
- les autres pièces du dossier.
La procédure a été transmise à la société AT Déménagements Bourges qui n'a pas produit d'observation.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 26 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
4. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Project Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Project Services, au département du Cher et à la société AT Déménagements Bourges.
Fait à Orléans, le 23 janvier 2023.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.