Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order of January 9, 2023, ordering their immediate departure from the national territory and imposing a three-year ban on re-entry, alongside requests for a residence permit and costs. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in Angoulême (Charente) when the contested order was issued, the court determined that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Poitiers, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in Angoulême (Charente) when the contested order was issued, the court determined that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Poitiers, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the court's decision to transfer the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
This provision establishes the territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the transfer.
This provision defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Delobel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
1. N°23000652. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()
". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / () Poitiers: Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté litigieux, à Angoulême, dans le département de la Charente, au 103 rue Henry Bellamy. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Fait à Toulon, le 13 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, P/La greffière en chef,
Le greffier,