Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 that suspended their driver's license for four months, requested immediate restitution of the license under penalty, and sought reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 26, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nantes to issue an order simply noting this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 26, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nantes to issue an order simply noting this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly states that the withdrawal of the request by M. B is recorded.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare que la défense de cette affaire incombe au préfet de la Sarthe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE