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2300064 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission

Numéro de cause 2300064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial debt remission for personalized housing assistance, totaling €182.14 of the €728.57 owed; however, before the court could rule, the fund subsequently granted a second remission, fully settling the overpayment, leading the claimant to formally and unconditionally withdraw their request, prompting the administrative court to issue an order officially recording this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale retrait après transaction prétention en poursuite retrait de l'annulation décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2108899
Claimant Withdraws Application for Annulment of Debt Remission Decision
2012109
Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
2310887
Withdrawal of Annulment Claim After Full Debt Remission Granted
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2103049
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement de 182,14 euros sur un montant total de 728,57 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Elle informe que Mme A a obtenu une seconde remise de dette de 546,43 euros soldant ainsi son trop-perçu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.