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2300064 Généré par l'IA

Guadeloupe Border Police Officer's Withdrawn Professional Rating Challenge

Numéro de cause 2300064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of the national border police in Guadeloupe sought judicial review to annul the administrative rejection of her 2022 professional rating for the year 2021, alleging unfair evaluation and manifest error of assessment by her superior, and requested reassessment to a higher level along with legal costs. However, the court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the employee's subsequent declaration of pure and simple withdrawal of her entire claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Guadeloupe Border Police Officer's Withdrawn Professional Rating Challenge: However, the court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the employee's subsequent declaration of pure and simple withdrawal of her entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police contrôle juridictionnel autorité administrative contrôles aux frontières violation des devoirs de service retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés pour sa défense ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the core order, giving effect to the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
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2306006
Withdrawal of Request for Return to Police Service in La Réunion
2015299
Police Officer v. Ministry of Interior: Annulment of Denied Overseas Transfer
2224384
Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Promotion Rejection
2100271
Gendarmerie Officer v. Minister of the Interior on Military Evaluation Score
2409259
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Performance Rating Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the core order, giving effect to the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the resulting order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B, affectée à la cellule formation de la direction départementale de la police nationale aux frontières de la Guadeloupe (DDPAF 971), demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 6 décembre 2022 par laquelle le chef de service par intérim de la police nationale en Guadeloupe a procédé à sa notation individuelle professionnelle 2022 basée sur l'année écoulée 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réévaluer sa notation individuelle au niveau 6, conformément à sa valeur et ses compétences ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés pour sa défense ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique.

Elle soutient que :

- son supérieur hiérarchique direct a usé et abusé de sa position pour ne pas la valoriser de manière juste, en toute objectivité et équitablement sur la qualité de son travail effectué ;

- sa notation est entachée d'irrégularité et d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- cette affaire ne relève pas des services du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer mais du préfet de la Guadeloupe, seul compétent pour défendre dans la présente instance.

Par un acte enregistré le 20 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Basse-Terre, le 29 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en Chef

Signé

M-L Corneille