Military Mobility Allowance Repayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance collection order regarding a repayment for a military geographical mobility allowance, but the administrative court of Clermont-Ferrand determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's last duty station, which governs jurisdiction for individual personnel disputes under administrative law, was in the district of the Montpellier administrative tribunal (specifically, the Aude department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montpellier pursuant to the provisions governing jurisdictional transfers in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Military Mobility Allowance Repayment Jurisdiction Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montpellier pursuant to the provisions governing jurisdictional transfers in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
This article was cited as the basis for transmitting the file to a different administrative tribunal based on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, complétée le 25 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 9 mai 2022 par le directeur départemental des finances publiques de Moselle pour le remboursement d'un indu concernant l'indemnité de mobilité géographique du militaire (IMGM), d'un montant de 453,37 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, en dernier lieu, à la compagnie des fusiliers marins (CFM) Colmay à Villemagne située dans le département de l'Aude. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm