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2300063 Généré par l'IA

Police Officer's Request for Employment Regularization and Retroactive Promotion Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2300063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to regularize their employment status and secure retroactive promotion to the grade of chief brigadier of police for the preceding year. The court dismissed the request as inadmissible because, under administrative justice rules, jurisdiction can only be invoked through an appeal against an administrative decision or a claim for a sum of money; the request for the court to act as an administrator by ordering a regularization and retroactive promotion does not fall into either permissible category, leading to dismissal by ordinance as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer's Request for Employment Regularization and Retroactive Promotion Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because, under administrative justice rules, jurisdiction can only be invoked through an appeal against an administrative decision or a claim for a sum of money; the request for the court to act as an administrator by ordering a regularization and retroactive promotion does not fall into either permissible category, leading to dismissal by ordinance as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police licenciement administratif statut professionnel décisions en matière de promotion demande de réexamen administratif défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the provision establishing the limits of the administrative jurisdiction's scope, justifying the conclusion of inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is rejected based on the court's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The court orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.
Généré par l'IA
2101563
Police Officer Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
2318145
Peace Officer Reinstatement Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2202769
Police Officer Reintegration Denial Annulment
2423999
Police Officer Bonus Eligibility Challenge Dismissed for Untimeliness
2401836
Police Rank Reclassification Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected based on the court's power to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the provision establishing the limits of the administrative jurisdiction's scope, justifying the conclusion of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B sollicite du tribunal la régularisation de sa situation et sa nomination rétroactive au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent.

3. En demandant au tribunal la régularisation de sa situation et sa nomination rétroactive au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022, Mme B présente des conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni au paiement d'une somme d'argent, mais à ce que le tribunal fasse œuvre d'administrateur. De telles conclusions sont, dès lors, irrecevables.

4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 5 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI