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2300063 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility Due to Defective Pleading

Numéro de cause 2300063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents concerning a prior declaration of works application and a related work injunction, but this submission, lacking any statement of conclusions addressed to the administrative judge, did not constitute a proper *requête* as defined by the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal determined the submission was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code and ordered the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Defective Pleading: Consequently, the Tribunal determined the submission was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code and ordered the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice mémoire illisible vices de forme légaux autorisation de procéder forclusion pour tardiveté motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La " requête " de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a petition, which the submitted document failed to meet.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2504109
Manifest Inadmissibility Due to Insufficient Pleading
2302082
Failure to State Claim and Lack of Admissibility
2300981
Manifest Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
2203625
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds
2308170
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unspecified Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a petition, which the submitted document failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par saisine, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B a communiqué des documents relatifs à la demande de déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour remplacer sa véranda et la mise en demeure de travaux dont elle a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Le document transmis le 9 janvier 2023, visé ci-dessus, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 28 mars 2023.

Le président du Tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.