Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300061 Généré par l'IA

Tax Deduction Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2300061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a tax authority's refusal to allow the deduction of real professional expenses for income tax purposes for the last four months of 2021, but after being formally invited to confirm the maintenance of the claim pursuant to administrative justice code provisions, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the appeal and issued an order formally noting this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Deduction Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the appeal and issued an order formally noting this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu fiction de retrait autorité fiscale frais professionnels impôt réel procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his request, leading to the presumed withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the presumed withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2205863
Failure to Confirm Withdrawal of Tax Objection
2308483
Taxpayer Appeal Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1903519
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Appeal for Failure to Confirm Continued Interest
2312400
Tax Refund Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2302680
Taxpayer Fails to Confirm Appeal Maintenance, Leading to Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the presumed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his request, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aube a refusé d'intégrer ses frais réels liés à ses déplacements professionnels, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2021 pour la période allant de septembre à décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un courrier du 7 octobre 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612- 5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du greffe du tribunal administratif de Châlons- en- Champagne du 7 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.