Withdrawal of Annulment Action for Mobile Phone Relay Station Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal decision that opposed the prior declaration for installing a mobile phone relay station and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. Following the municipality's subsequent issuance of a non-opposition decision, the litigant initially confirmed their intent to maintain the action, asserting the new decision was not yet final, but ultimately filed an act on July 25, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting this pure and simple withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Mobile Phone Relay Station Permit: Following the municipality's subsequent issuance of a non-opposition decision, the litigant initially confirmed their intent to maintain the action, asserting the new decision was not yet final, but ultimately filed an act on July 25, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially noting this pure and simple withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the action by the applicant.
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le maire de la Valette-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile, sur un terrain sis 336 avenue Bel Horizon (AD 0309) sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Valette-du-Var de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 février 2023, la commune de la Valette-du-Var a informé le tribunal qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée à la société Free Mobile.
Par un courrier du 15 février 2023 dont il a été accusé réception le jour même sur l'application électronique Télérecours, le tribunal a invité la société Free Mobile, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un courrier en date du 16 février 2023, la société Free Mobile a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas se désister au motif que la décision en date du 6 février 2023 prise par la commune de la Valette-du-Var portant non-opposition à la déclaration préalable n'étant pas encore devenu définitive.
Par un courrier en date du 26 mai 2023 dont il a été accusé réception le jour même sur l'application électronique Télérecours, le tribunal a invité la société Free Mobile, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par des courriers en date des 26 et 29 juin 2023, la société Free Mobile a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas se désister.
Par une ordonnance du 10 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de la Valette-du-Var.
Fait à Toulon, le 10 septembre 2024.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier.