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2300061 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Change in Residence Assignment

Numéro de cause 2300061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order prolonging a two-year ban on returning to French territory, but because the petitioner was subsequently placed under residence assignment in Rouen by a separate prefectoral order, the court, invoking rules on jurisdictional competence and the interest of good judicial administration, ordered the case file to be immediately transmitted from the Administrative Tribunal of Lille to the Administrative Tribunal of Rouen, which has territorial jurisdiction over the place of residence assignment.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Change in Residence Assignment: Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour compétence territoriale administration de la justice transfert de compétence transfert de poste détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the case file to another administrative court.
Article R. 776-17 du code de justice administrative
Cited to determine the competent court based on the place of residency assignment.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Seine-Maritime department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
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2410467
Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment
2403178
Case Transfer Based on Change of Residence Assignment
2214555
Jurisdictional Transfer Based on Residence Assignment
2507045
Jurisdictional Transfer for Administrative Order Challenge Based on Residence Assignment
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the case file to another administrative court.

Article R. 776-17 du code de justice administrative

Cited to determine the competent court based on the place of residency assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Seine-Maritime department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".

3. Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français, dont fait l'objet M. B, pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. B dans la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Lille, le 24 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine Jarrige

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 230061