Withdrawal of Driving License Points Annulment Appeal Due to Failure to Confirm Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Benjamin Mairesse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 août 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 05 septembre 2022 ;

3°) d'annuler les décisions de retrait de points référencées " 48 " consécutives aux infractions en date des 11 septembre 2021, 11 avril 2021 à 12h50, 11 avril 2021 à 15h16, 8 avril 2021, 14 février 2021, 13 février 2021 à 8h30, 13 février 2021 à 8h20, 13 février 2021 à 7h24, 12 septembre 2021, 16 janvier 2022, 16 septembre 2020, 9 novembre 2015, 8 juin 2015, 5 mai 2015, 8 février 2015, 13 octobre 2010, et 16 avril 2009 ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et les points illégalement retirés dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu notification des décisions successives de retrait de points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- il n'a pas été satisfait à l'obligation d'information préalable au retrait des points prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu'une partie des conclusions a perdu son objet et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Selon l'article R.611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".

2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 27 mai 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, et le mandataire du requérant étant réputé avoir reçu communication de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière