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2300060 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Mootness Due to Abatement

Numéro de cause 2300060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a property tax assessment for the year 2022 concerning a house, but the director of public finances subsequently granted an official abatement for the exact disputed amount after the initial filing. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to determine that there is no longer a need to rule on a request, concluded that because the contested tax had been officially canceled, the petitioner's claims for discharge were moot, resulting in an order stating that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Mootness Due to Abatement: The court, relying on the provision allowing designated magistrates to determine that there is no longer a need to rule on a request, concluded that because the contested tax had been officially canceled, the petitioner's claims for discharge were moot, resulting in an order stating that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales épuration de l'état des charges production de créance autorité judiciaire fiscale calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The order dictates that there is no longer reason to rule on the applicant's claims because the tax assessment has been officially waived.
Généré par l'IA
2201309
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Abatement Granted
2101451
Taxpayers' Property Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Abatement
2200595
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Abatement Decision
2306831
Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot
2401035
Tax Assessment Abatement Renders Lawsuit Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates that there is no longer reason to rule on the applicant's claims because the tax assessment has been officially waived.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A D conteste la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison de sa maison située à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300) au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D au motif que l'imposition contestée a fait l'objet d'un dégrèvement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. B C en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par Mme A D à qui le mémoire en défense a été communiqué le 3 février 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'intéressée avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de sa maison située à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne). Ce dégrèvement porte sur le montant de 350 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par Mme D sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS