Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of a residence permit application, requesting an order to compel registration, issuance of a work authorization receipt, and payment of legal costs. The prefect requested dismissal based on procedural law. The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acknowledgment of voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Case: The prefect requested dismissal based on procedural law. The court issued an order because the applicant formally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acknowledgment of voluntary withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the appellant's withdrawal (désistement) of the proceedings.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Haas, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour prise par la préfète de la Gironde ;
2) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande de titre de séjour en lui adressant une convocation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
4) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dans cette affaire et au rejet de sa demande au regard de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,