Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit ("private and family life" or "employee" status) from the Prefect, and alternatively requested the Prefect be ordered to issue either the requested permit or a provisional residence authorization, along with compensation; however, the court issued an order granting recognition of the applicant's pure and simple withdrawal of the entire application, pursuant to the power granted to the President of the judgment panel under the Code of Administrative Justice to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Recognized: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.
This article grants the power to note withdrawals by order, which serves as the legal basis for the decision taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 M. C A B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née le 8 novembre 2022, résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu'il lui a adressée tendant à son admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir :
- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 30 mars 2023
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE