Judicial Review of Tax Assessment Rejection Dismissed for Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental director of public finance's decision from December 5, 2022, which rejected their claim for reduction or discharge of their 2021 income tax assessment by filing a simple copy of the rejection letter without presenting any specific legal conclusions or grounds of appeal. The court, relying on provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that since the applicant failed to regularize the deficient petition, which lacked any stated means or clearly indicated claims, despite being formally invited to do so by the registry, the request was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Tax Assessment Rejection Dismissed for Inadmissible Petition: The court, relying on provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that since the applicant failed to regularize the deficient petition, which lacked any stated means or clearly indicated claims, despite being formally invited to do so by the registry, the request was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, which is the main dispositive order.
The rejection of the appeal is based on the manifest inadmissibility of the request, as provided for by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B a transmis au tribunal la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente a rejeté sa réclamation tendant à la réduction ou la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A B, qui s'est borné à adresser au tribunal administratif la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente a rejeté sa réclamation tendant à la réduction ou la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, ne présente aucune conclusion et n'articule aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de ses prétentions contentieuses qui ne sont d'ailleurs pas clairement indiquées. Il a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par une lettre du greffe du tribunal du 11 janvier 2023 mise à sa disposition le jour même dans l'application Télérecours. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une régularisation par le requérant dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER