Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300059 Généré par l'IA

Police Officer Promotion Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer sought the annulment of the implicit rejection of his 2022 application for promotion to the rank of chief brigadier and requested retroactive financial regularization, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that the case was not within its territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and noting the applicant's assignment to a national police school in Seine-et-Marne at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the request to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Police Officer Promotion Dispute Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and noting the applicant's assignment to a national police school in Seine-et-Marne at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the request to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police contestation civile compétence territoriale décisions en matière de promotion fonctionnaire transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which determined the need for transmission.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2201414
Jurisdictional Transfer in Police Promotion Roster Dispute
2007316
Police Brigadier Promotion List Annulment and Competence Transfer
2209362
Jurisdictional Transfer in Police Decision Challenge
2432037
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2424558
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional rules discussed in the reasoning.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which determined the need for transmission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 juin 2022 tendant à être inscrit à la campagne d'avancement au grade de brigadier-chef de police 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative de manière rétroactive d'un point de vue du préjudice financier subi ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, à la date de la décision attaquée, en qualité d'officier de police stagiaire, à l'école nationale supérieure de police de Cannes-Ecluse, située dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE