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2300059 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction in Administrative Removal Order Dispute

Numéro de cause 2300059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative appeal seeking the annulment of an order from the Prefect of Corsica obligating him to leave French territory within thirty days and requiring his residence in La Seyne-sur-Mer pending departure. The court, applying the rule that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in La Seyne-sur-Mer (Var) when the removal order was issued, the Tribunal Administratif de Bastia lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Administrative Removal Order Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in La Seyne-sur-Mer (Var) when the removal order was issued, the Tribunal Administratif de Bastia lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Toulon.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
The court based its decision to transfer the case on this article, which determines the competent administrative tribunal based on the location of residence of the person subject to the contested decision.
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2401147
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
2212207
Territorial Jurisdiction in Administrative Departure Order Annulment
2403635
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Departure Order
2405333
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Residency Dispute
2434284
Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du code de justice administrative

The court based its decision to transfer the case on this article, which determines the competent administrative tribunal based on the location of residence of the person subject to the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le numéro 2300059, M. A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 23 2A 0013 du 11 janvier 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, dans cette attente, de résider à La Seyne-sur-Mer ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Par un arrêté n° 23 2A 013 du 11 janvier 2023, notifié à M. B le 11 janvier 2023 à 15h00, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fait notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'éloignement n'est accompagnée ni d'un placement en rétention, ni d'une assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions des articles L. 730-1 et suivants du même code. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à la date de l'arrêté du 11 janvier 2023 à La Seyne-sur-Mer (Var). Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Bastia, le 16 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS