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2300058 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Change of Property Use

Numéro de cause 2300058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from December 21, 2022, which refused authorization to change a residential property's use to a furnished tourist accommodation in Nice. Following notification that failure to confirm the continuation of proceedings would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on November 14, 2024, leading the court, in accordance with its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Authorize Change of Property Use: Following notification that failure to confirm the continuation of proceedings would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on November 14, 2024, leading the court, in accordance with its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation notification de la décision contrôle juridictionnel changement d'affectation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2201152
Withdrawal of Petition for Annulment of Opposition to Commercial Premises Conversion
2300914
Municipal Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Action
2200970
Petitioner's Appeal Withdrawal Due to Superseded Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1262 du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 42 Voie Romaine, Les Eucalyptus de Cimiez, 2ème étage, lot n°80, à Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 7 novembre 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1262 du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 42 Voie Romaine, Les Eucalyptus de Cimiez, 2ème étage, lot n°80, à Nice. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.