Indemnity Claim Dismissal Due to Inadmissible Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the hospital's rejection of their prior indemnity claim, requesting the appointment of a neurosurgery expert to assess the hospital's liability for alleged prejudice, and sought costs against the Prefect. The court ruled that since the request was framed as a full-contentious claim seeking financial compensation following the explicit rejection of the indemnity demand, the validity of the administrative rejection decision itself was irrelevant to resolving the core dispute regarding the right to damages, thus rendering the conclusions seeking annulment of the prior act inadmissible and leading to the dismissal of the entire request, with each party bearing its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Indemnity Claim Dismissal Due to Inadmissible Annulment Request: The court ruled that since the request was framed as a full-contentious claim seeking financial compensation following the explicit rejection of the indemnity demand, the validity of the administrative rejection decision itself was irrelevant to resolving the core dispute regarding the right to damages, thus rendering the conclusions seeking annulment of the prior act inadmissible and leading to the dismissal of the entire request, with each party bearing its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected as the main order of the decision.
The reasoning cites this article as the legal basis for the judge's power to rule by ordinance, specifically concerning the rejection of requests that no longer present issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1.
This provision governs the decision regarding the costs/indemnities to be borne by the parties, which is decided in the reasoning (although it was requested in the initial petition, the final order on costs references this article implicitly by stating each party bears their own costs based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me Chatti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël rejette la demande indemnitaire préalable adressée par le requérant ;
2°) d'ordonner la nomination d'un expert neurochirurgien afin d'évaluer la responsabilité de l'hôpital au regard des préjudices que déclare subir le requérant ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la décision explicite de rejet, et non implicite comme mentionnée dans la requête, en date du 4 novembre 2022 sur la demande indemnitaire formée le 15 novembre 2021 aux fins de réparation du préjudice subi suite à une prise en charge dans un hôpital public, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des demandes présentées par
M. A. Le requérant, en cherchant à engager la responsabilité de l'hôpital, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. L'office du juge consiste alors à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir des sommes qu'il réclame. Ainsi, au regard de l'objet d'une telle demande, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'acte contesté doivent être rejetées comme irrecevables.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 1è février 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300058