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2300056 Généré par l'IA

Legal Entity v. Prefecture (Building Permit Denial Appeal Procedural Error)

Numéro de cause 2300056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity filed a petition contesting a prefectural decision from December 16, 2022, which denied a building permit application for an agricultural storage hangar with photovoltaic panels, based on the applicant failing to demonstrate that the project fell under the exceptions permitting construction outside urbanized areas under the relevant urban planning code. The administrative court dismissed the petition through an order, reasoning that the filing submitted to the court was merely a direct appeal to the prefect (a *recours gracieux*) and not a direct administrative appeal to the court, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 111-4 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de la SCEA Terre de Gouville est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Legal Entity v. Prefecture (Building Permit Denial Appeal Procedural Error): The administrative court dismissed the petition through an order, reasoning that the filing submitted to the court was merely a direct appeal to the prefect (a *recours gracieux*) and not a direct administrative appeal to the court, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale erreur administrative permis de construire décisions incidentes urbanisme recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 111-4 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Article 1er : La requête de la SCEA Terre de Gouville est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2500917
Applicant's Appeal Against Building Permit Refusal Rejected for Insufficient Legal Grounds
22MA02472
Petitioner v. Prefecture on Building Permit Denial Based on Void Municipal Plan
2401284
Building Permit Refusal Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2201106
Requester v. Prefecture (Annulment of Opposition to Building Works)
2103704
Prefectural Order Legality Challenge Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCEA Terre de Gouville est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la SCEA Terre de Gouville a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté n°PC07658322R0003 en date du 16 décembre 2022 par lequel celui-ci a refusé le permis de construire un hangar agricole avec pose de panneaux photovoltaïques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La SCEA Terre de Gouville a transmis au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté n°PC07658322R0003 en date du 16 décembre 2022 par lequel celui-ci a refusé le permis de construire sollicité aux fins de construire un hangar agricole de stockage avec pose de panneaux photovoltaïques, au motif que l'intéressée ne démontrait pas que ce projet relevait des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorisant sous conditions certaines constructions en dehors des parties urbanisées de la commune. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux, au demeurant adressé au préfet de la Seine-Maritime.

3. Par suite, la requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCEA Terre de Gouville est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Terre de Gouville et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 28 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300056

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