Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest Following Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision ordering their transfer to a different detention center, but the Ministry of Justice noted the claim was moot as the individual had subsequently been assigned to a facility corresponding to their preference. The court noted that after inviting the petitioner to expressly confirm their continued interest in the case pursuant to administrative justice code provisions, the notice sent by registered mail was returned as undeliverable, and consequently, the failure of the petitioner to provide confirmation within the one-month deadline resulted in the court deeming the petitioner to have withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest Following Transfer: The court noted that after inviting the petitioner to expressly confirm their continued interest in the case pursuant to administrative justice code provisions, the notice sent by registered mail was returned as undeliverable, and consequently, the failure of the petitioner to provide confirmation within the one-month deadline resulted in the court deeming the petitioner to have withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
The court uses this article to formalize the deemed withdrawal (giving act of withdrawal).
This article establishes the procedure used by the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a ordonné son transfert au centre de détention d'Argentan.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M. B ayant été affecté au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen conformément à son souhait.
Par une lettre du 27 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 27 février 2024, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée sous pli recommandé avec avis de réception, a été notifiée à l'adresse fournie par M. B et retournée au greffe du tribunal avec la mention " NPAI ". En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen, le 20 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost