Judicial Review of Long-Term Care Benefit Abrogation Dismissed for Inoperative Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a long-term care facility's decision from November 2022 that abolished their entitlement to a specific benefit effective from November 2022, arguing the right had become a legitimate acquisition due to ten years of prior payment without contesting the grounds for the abrogation. The court rejected the request via an order, reasoning that the sole argument presented—that the benefit was a "legitimate acquisition" based on past receipt—was legally inoperative as a means to contest the legality of the abrogation decision, leading to the dismissal of the application under the relevant article of the Administrative Justice Code for presenting an inoperative legal ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Long-Term Care Benefit Abrogation Dismissed for Inoperative Legal Ground: The court rejected the request via an order, reasoning that the sole argument presented—that the benefit was a "legitimate acquisition" based on past receipt—was legally inoperative as a means to contest the legality of the abrogation decision, leading to the dismissal of the application under the relevant article of the Administrative Justice Code for presenting an inoperative legal ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the sole argument presented was deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, sous le n° 2300025, et une régularisation enregistrée sous le n° 2300055 le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Cède " abrogeant son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) à compter du 1er novembre 2022.
Il soutient que son droit à la NBI est un acquis légitime.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Au soutien de sa requête, M. A, qui ne conteste pas les motifs d'abrogation de son droit à la NBI, se borne à dire qu'il bénéficie du versement de la NBI depuis 10 années, qu'il a droit à cet avantage devenu un " acquis légitime ". Toutefois ce moyen unique est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm