Applicant v. University Hospital (Withdrawal of Claims and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a university hospital's refusal to grant her a new index-based allowance, requesting payment for arrears and an order for reassessment, but subsequently filed a motion to withdraw purely and simply all conclusions relating to annulment, injunction, and financial condemnation. The court granted the motion to acknowledge the withdrawal of those claims pursuant to its authority over matters where only the costs under the relevant administrative justice code article remain to be decided, and ordered the university hospital to pay the applicant a sum of 700 euros for those associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. University Hospital (Withdrawal of Claims and Costs): The court granted the motion to acknowledge the withdrawal of those claims pursuant to its authority over matters where only the costs under the relevant administrative justice code article remain to be decided, and ordered the university hospital to pay the applicant a sum of 700 euros for those associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the annulment, injunction, and conviction conclusions, based on the cited procedural provision.
The court ordered the CHU of Lille to pay €700 to Ms. B under this specific article regarding costs.
This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning Article L. 761-1 in an order.
This article was applied to order the CHU of Lille to pay a sum to Ms. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 3 047,54 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2018 ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 3 janvier 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,