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2300053 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Lack of Formal Conclusions in Administrative Review

Numéro de cause 2300053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to "reconsider his file" regarding a perception title for an alleged overpayment, arguing the perceived overpayment was disputed for ten years and the amount was exorbitant, but the court dismissed the request via an order because the submission lacked formal conclusions seeking the annulment of an administrative act or compensation, meaning the claims were not cognizable under the types of actions permitted before administrative judges, leading to the rejection of the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Lack of Formal Conclusions in Administrative Review: Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif créance contestée recours en annulation contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300849
Lack of Conclusions in Administrative Appeal Submission
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2502500
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Dismissal
2402970
Administrative Case Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er janvier et le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal de " reconsidérer son dossier ".

Il soutient que le titre de perception n° DEFE 21 2900027625 est inadapté dans la mesure où, d'une part, il conteste ce trop-perçu depuis dix ans et, d'autre part, que le montant lui semble exorbitant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. A demande au tribunal de " reconsidérer son dossier " car il estime que le titre de perception n° DEFE 21 2900027625 est inadapté dans la mesure où, d'une part, il conteste ce trop-perçu depuis dix ans et, d'autre part, que le montant lui semble exorbitant. Cependant, il ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité. Par suite, ses conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. La requête de M. A ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 15 juin 2023.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2300053