Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300053 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Numéro de cause 2300053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested the issuance of a permit or reconsideration of their situation, formally withdrew their entire claim by a filing received on May 3, 2023; consequently, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments on withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2503010
Withdrawal of Petition for Residency Permit Review
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2402474
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request
2302414
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2022452
Applicant Withdraws Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins un récépissé de demande, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet des Côtes d'Armor a produit des pièces enregistrées le 18 janvier 2023.

Par mémoire, enregistré le 3 mai 2023, Mme A s'est désistée de son instance.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 3 mai 2023, Mme A s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 10 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.