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2300052 Généré par l'IA

Expertise Extension to Project Management Firm in Residential Defect Case

Numéro de cause 2300052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding defects in a residential building after renovation work, the appointed expert requested an extension of the expert operations to include the project management firm responsible for the site, stating that the observed defects stemmed from the use of non-compliant materials. The administrative court granted the request, reasoning that extending the expertise to the project management firm was necessary to ensure the findings were opposable to that entity and met the requirements for extension set forth in the Code of Administrative Justice, which permits the expert to request such an extension at any time.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expertise Extension to Project Management Firm in Residential Defect Case: The administrative court granted the request, reasoning that extending the expertise to the project management firm was necessary to ensure the findings were opposable to that entity and met the requirements for extension set forth in the Code of Administrative Justice, which permits the expert to request such an extension at any time.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire affectation résidentielle contrôle des travaux expertise administrative vice de construction contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis authorizing the judge to extend the expert operations to new parties.
Article 1er
This article constitutes the main order extending the expert operations to the new party.
Article 2
This article concerns the notification procedure of the order.
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2203289
Extension of Expertise to Project Manager and Insurers in Building Defect Case
2317432
Extension of Property Expertise to Contracting Company and Project Manager
2317462
Extension of Property Expertise to Contractor Despite Late Filing
2302609
Expert Inclusion and Extension in Public Building Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order extending the expert operations to the new party.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis authorizing the judge to extend the expert operations to new parties.

Article 2

This article concerns the notification procedure of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 avril 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête

n° 2300052 présentée pour Brive habitat, représenté par Me Dias, prescrit une expertise confiée à M. B A relative aux désordres affectant un immeuble d'habitation suite à des travaux de rénovation.

Par un courrier enregistré le 9 février 2024, l'expert, M. A, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues au cabinet Alterego Brive (Lebaron - Kherif - Guilhem) qui a réalisé la maîtrise d'œuvre du chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

2. L'expert, M. A, indiquant que les désordres constatés proviennent d'utilisation de matériaux non conformes, il est nécessaire de rendre les opérations d'expertise opposables à au cabinet Alterego Brive (Lebaron - Kherif - Guilhem) qui a réalisé la maîtrise d'œuvre du chantier. La présence de cette nouvelle partie aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La demande de M. A entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

O R D O N N E :

Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés en date du 3 avril 2023, sont étendues au cabinet Alterego Brive (Lebaron - Kherif - Guilhem) qui a réalisé la maîtrise d'œuvre du chantier.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Brive habitat, à la SMABTP, à la MAAF, à la SAS Parouteau entreprise, au cabinet Alterego Brive, à la MAF, et à M. B A, expert.

Limoges, le 28 mars 2024

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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