Withdrawal of Annulment Claim Due to Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision concerning her reassignment and subsequent termination by the head of a communal community, along with the rejection of her informal appeal, but subsequently filed a letter formally withdrawing her claim due to a signed settlement agreement. The court, applying the relevant administrative justice code provision which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge discontinuances, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by issuing an order formally accepting the discontinuance of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Due to Settlement Agreement: The court, applying the relevant administrative justice code provision which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge discontinuances, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by issuing an order formally accepting the discontinuance of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the action by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Cittadini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura a prononcé son changement d'affectation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura a procédé à son licenciement, ainsi que la décision du 9 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2023, Mme B déclare se désister de son instance et d'action, à la suite d'un protocole d'accord signé entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
Fait à Besançon le 23 janvier 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°230005