Withdrawal of Administrative Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting the prefect be compelled to issue a permit or receipt, or alternatively, to re-examine the situation, and also requested the state cover legal fees. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire case, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice that allows a panel president to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Residence Permit Refusal: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire case, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice that allows a panel president to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins un récépissé de demande, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet des Côtes d'Armor a produit des pièces enregistrées le 18 janvier 2023.
Par mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. B s'est désisté de son instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. B s'est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 10 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.