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2300051 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Gendarmerie Reprimand

Numéro de cause 2300051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a superior's decision upholding a reprimand issued by the national gendarmerie directorate; however, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their request, leading the court, pursuant to the provisions allowing the formal acknowledgment of such withdrawals, to issue an order officially recognizing the abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Gendarmerie Reprimand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réprimande retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order acknowledging the withdrawal of the request.
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2202208
Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand
2400309
Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
2502166
Petitioner's Withdrawal from Judicial Review of Expulsion Order
460525
Withdrawal of Appeal Concerning Gendarmerie Certificate Refusal
2111246
Gendarmerie Exclusion and Reassignment Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 mars 2022 lui infligeant une réprimande.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

O. NIZET