Residence Permit Renewal Denial and Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the police prefect's decision denying renewal of a residence permit receipt, an injunction to issue the receipt or a provisional stay authorizing work, and compensation for legal costs. The court determined that since the police prefect subsequently issued the requested receipt to the petitioner following the filing of the request, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to no further need to rule on those parts of the petition, while also rejecting the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Denial and Mootness: The court determined that since the police prefect subsequently issued the requested receipt to the petitioner following the filing of the request, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to no further need to rule on those parts of the petition, while also rejecting the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no further action is required regarding the annulment and injunction requests because the subject matter is moot.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to state that there is no longer reason to rule on the request (point 3').
Cited in the dispositive (implicitly via Article 2 rejecting the remainder of the requests) concerning the costs, after being cited in the reasoning regarding the application for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Drame Hamalla, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n°2300088 du 16 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a remis à M. B le récépissé qu'il sollicitait. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de police.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.